Permis de construire - Architecte obligatoire à partir de 150 m²

Un projet de construction de maison ? Sachez que depuis le 1er mars 2017, la réglementation en vigueur pour le recours à un architecte a changé.

Un architecte est obligatoire pour les maisons supérieures à 150 m²

Paru au Journal Officiel du 16 décembre 2016, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel il faut recourir à un architecte pour la construction d’une maison. Entré en vigueur au 1er mars 2017, ce décret concerne tous les particuliers qui font construire ou agrandissent, qu’ils passent par un professionnel, un constructeur ou une entreprise générale de bâtiment.
C’est ainsi que ce nouveau décret s’applique à toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er mars.

Quelles exclusions ?

Sachez que pour les personnes physiques ou les exploitations agricoles, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour édifier ou modifier par elles-mêmes :
- une construction à usage autre qu’agricole dont la surface plancher ne dépasse pas 150 m² ;
- une construction à usage agricole dont la surface plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m².

Faites confiance à l’expérience de Maisons Création

Constructeur de maison en Ille-et-Vilaine, Maisons Création a réalisé plus de 300 maisons individuelles dans le département. Du choix de l’emplacement à la construction de votre maison,  nous vous garantissons une réalisation de qualité, symbolisant l’élégance et la modernité architecturale. Sachez que nos produits sont adaptés à tous : primo-accédants, accédants, investisseurs… À la recherche d’un constructeur de maison en bois à Rennes ? Venez nous rencontrer directement dans notre agence pour discuter de votre projet de maison.

Consultez également: Architecte, Constructeur ou Maître d'œuvre - Comment choisir ?