La taxe d’aménagement

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Régie par l’article L 331-6 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est due par toute personne qui entreprend une construction, un aménagement, une reconstruction ou un agrandissement, exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable.
Sachez toutefois que certaines opérations sont exonérées, notamment les constructions dont la surface est inférieure à 5 m², les logements sociaux financés par un PLAI et la reconstruction à l’identique de locaux ayant été détruits depuis moins de dix ans.

Quelle est la surface prise en compte ?

La surface taxable est la surface de construction, soit la somme des surfaces de plancher closes et couvertes d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres ; et ce qu’elles soient destinées ou non à l’habitation. Elle est calculée à partir du mur nu intérieur des façades, déduction de l’épaisseur des murs extérieurs et de la surface occupée par les escaliers. S’il s’agit d’un agrandissement, seule la surface de l’agrandissement sera retenue dans le calcul de la taxe d’aménagement.

Comment est calculée la taxe ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable par une valeur forfaitaire (ou une valeur fixe pour certains aménagements), puis appliquer le taux fixé par la collectivité territoriale. Ainsi pour 2018, la valeur de référence est fixée à 726 euros hors Île-de-France et à 823 euros en Île-de-France.

Quand faut-il la payer ?

Pour une taxe d’aménagement inférieure à 1.500 euros, le paiement se fait en une seule fois, un an après la délivrance du permis de construire. Lorsque le montant de la taxe s’élève à plus de 1.500 euros, le versement se fait en deux parts égales : la moitié au bout d’un an et le reste au bout de deux ans.

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