Obligation de conseil de la banque lors de l'octroi d'un crédit

La banque doit expliquer, prévenir et informer

Afin de remplir son devoir d’information avant la signature du contrat de prêt, l’établissement bancaire prêteur remet et fait signer à tout emprunteur une fiche standardisée européenne (FISE) pour un crédit immobilier. Fixés par décret, la liste et le contenu des informations figurant la fiche doivent permettre à l’emprunteur de comparer et mettre en concurrence les offres de crédit qui lui sont faites. Le prêteur est également dans l’obligation de fournir des explications personnalisées adéquates à l’emprunteur pour lui permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.

La mise en garde : une obligation légale

Désormais inscrit à l’article L 313-12 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier, le devoir de mise en garde est devenu une obligation légale. Il oblige ainsi le prêteur, ou l’intermédiaire de crédit à mettre en garde gratuitement l’emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, le crédit immobilier envisagé peut induire des risques. Sachez que le devoir de mise en garde ne se limite pas au reste à vivre mensuel ; il comprend également la mise en garde sur la nature même du montant financier.

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